Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 178-0 bis

Au premier alinéa, les mots : « marchands en gros » et « article 439 » sont remplacés respectivement par les mots : « entrepositaires agréés » et « article 302 D ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-2 et 16 et III-1o.)