Article 1639 A
Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er.)