Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1639 A

Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales ».

(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er.)