Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1600-0 C

Le III de cet article est modifié comme suit :

- la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

- au troisième alinéa, la somme de : « 160 F » est remplacée par la somme de : « 400 F ».

(Lois no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 39, no 99-1140 du 29 décembre 1999, art. 3-1 et 4, et no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 51.)