Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 235 ter ZA

Les deux dernières phrases du II sont supprimées.

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 23.)