Art. 6. - Le dossier de demande de licence doit apporter la justification, exigée par l'article 10 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité à l'égard de ses clients, de Réseau ferré de France et des tiers.
A cet effet, il doit comporter une attestation d'assurance ou un document équivalent.