Articles

Article (Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires)

Article (Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires)

Art. 6. - L'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires est abrogé.