Article (Arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger)

Art. 4. - L'indemnité forfaitaire semestrielle est versée chaque début de semestre civil. Si le bénéficiaire ne s'est pas présenté aux convocations prévues à l'article 1er, l'indemnité forfaitaire semestrielle sera minorée d'un pourcentage défini dans le tableau ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 16 du 20/01/1999 page 1051 à 1053

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