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Article (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Article (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Art. 132. - Les conditions d'attribution du soutien financier sélectif à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques sont fixées par les articles 4 à 8 du décret du 24 août 1998 susvisé.

TITRE VIII

DU SOUTIEN FINANCIER A LA MODERNISATION ET A LA CREATION DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES

Chapitre Ier

Soutien financier automatique