Art. 2. - L'ensemble des biens de cet établissement supprimé est dévolu comme suit :
- ambassade de France en République dominicaine (service culturel et résidence) : matériel audiovisuel, informatique et divers mobiliers ;
- Alliance française en République dominicaine : matériel audiovisuel, informatique et divers mobiliers ;
- lycée français de Saint-Domingue : meubles, estrade et bureaux ;
- association ADOMPROF : deux vitrines en bois.
Les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront réservés au budget de l'Etat.