Article (Arrêté du 4 octobre 1999 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile)
Article (Arrêté du 4 octobre 1999 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile)
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association des familles des victimes de la catastrophe du Pic-de-Bure, sise conseil général des Hautes-Alpes, place Saint-Arnoux, 05500 Gap.