Article (Décret no 99-610 du 15 juillet 1999 relatif à la durée des mandats des administrateurs du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le décret no 99-523 du 21 juin 1999)

Art. 2. - Il est ajouté après l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. - A titre transitoire, les mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe nommés par décret du 18 avril 1994 expireront à la date de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué et au plus tard le 31 décembre 1999. »