Article (Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen)

Art. 7. - Le montant de la taxe afférente à la délivrance du permis de conduire français est versé au moment de la délivrance du titre. Il n'est dû qu'une seule taxe, quel que soit le nombre de catégories de permis accordées, soit simultanément, soit successivement.