Article (Décret no 99-115 du 15 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine portant sur la coopération dans le secteur énergétique, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (1))

Article 6

L'application des dispositions du présent Accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties qui résultent d'autres accords internationaux conclus par elles.