Article (Décret no 98-563 du 1er juillet 1998 modifiant le décret no 95-240 du 3 mars 1995 et pris pour l'application, dans le domaine des transports internationaux, de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française)

Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.