Article (Arrêté du 23 mars 1998 modifiant l'arrêté du 8 avril 1988 fixant les conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes)

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « membres de la formation appelés à se prononcer » sont remplacés par les mots : « membres de la formation appelés à se prononcer et ayant voix délibérative ».