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Article (Arrêté du 19 avril 2000 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001)

Article (Arrêté du 19 avril 2000 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001)

Art. 4. - Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 6 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 2000-2001.