Article (Décret n° 2000-557 du 16 juin 2000 portant publication de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signé à Bruxelles le 8 février 1999 (1))

Article 3

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2. Les dispositions de l'Avenant s'appliqueront :

a) En ce qui concerne l'article 1er aux revenus perçus, réalisés, payés ou attribués à compter du 1er janvier 1999 ;

b) En ce qui concerne l'article 2 aux revenus perçus, réalisés, payés ou attribués à compter du 1er janvier 1996.