Article (LOI no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1))

Article 35

A l'avant-dernier alinéa de l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, la date : « 1er juillet 2000 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2004 ».