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Article (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))

Article (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))

Article 42

I. - Le I de l'article 150 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1o Au deuxième alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;

2o Le troisième alinéa est supprimé.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000.