Article 42
I. - Le I de l'article 150 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
2o Le troisième alinéa est supprimé.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000.