Article 32
I. - L'article 834 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 834 bis. - Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement et de timbre. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux augmentations et réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 1999.