Article (Décret no 99-541 du 28 juin 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)

Art. 4. - Les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1999.

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables :

- aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication ;

- aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.