Article (Arrêté du 20 avril 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives)

Art. 1er. - Un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé EPICEA, est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche, ayant pour objet la gestion administrative et la préliquidation de la paye des personnels du ministère.