Article (Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution)

Partie Réglementaire

Livre Ier, titre Ier, chapitre V (Propagande).

Articles R. 27, R. 28 (1er alinéa).