Article (Décret n° 2000-1278 du 26 décembre 2000 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite)

Art. 3. - Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans les limites de 0,35 % pour les produits en béton et de 0,40 % pour les produits en terre cuite.