Article (Arrêté du 24 décembre 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail et transfert d'agrément)

Art. 4. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 6 janvier 1998 et du 28 décembre 1998 portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.