Article (Arrêté du 13 septembre 1999 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ainsi que la liste des titres et diplômes requis)

Art. 7. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de places offertes et la date limite de dépôt des candidatures.