Article (Arrêté du 14 mai 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance)

Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.