Article (Arrêté du 18 juin 1999 portant renouvellement de l'agrément d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées)

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.