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Article (Arrêté du 3 novembre 1998 portant création de la commission des marchés publics au Commissariat général du Plan)

Article (Arrêté du 3 novembre 1998 portant création de la commission des marchés publics au Commissariat général du Plan)

Art. 4. - Le commissaire au Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.