Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 192. - A l'article D. 279-1, les mots : « une prison » sont remplacés par les mots : « un établissement pénitentiaire ».