Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 164. - Au troisième alinéa de l'article D. 422, la référence à l'article D. 326 est remplacée par la référence à l'article D. 328.