Art. 7. - Pour obtenir le droit d'utiliser la dénomination « Vin de pays du val de Montferrand », les demandes sont présentées à la Fédération héraultaise des vins de pays qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé (OPA) telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Les vins sont agréés en « Vin de pays du val de Montferrand » après dégustation par une commission mise en place par l'OPA conformément au cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).