Article (Arrêté du 11 mai 1998 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire du service des transmissions)

Art. 8. - Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1985 modifié fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions sont abrogées.