Article 1 (Décret n° 2004-1483 du 23 décembre 2004 relatif aux marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion)

En application du premier alinéa de l'article L. 730-2 du code de commerce, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.