Art. 3. - La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception du point 3.
Pour les installations entrant dans le champ d'application de l'article 4 ci-dessous :
1o Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2001, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 ;
2o Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 indexés par application du coefficient K défini ci-après ;
3o Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,967)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2002 (n = 1 pour 2003) :
ICHTTS1
PsdA
K = 0,5
+ 0,5
ICHTTS10
PsdA0
Formule dans laquelle :
1o ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques,
2o PsdA est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des produits et services divers A,
3o ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.