Article (LOI no 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1))

Article 2

I. - Les deux derniers alinéas de l'article 1257 du code rural et de l'article 5 de la loi no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont supprimés.

II. - Au premier alinéa de l'article 5 de la loi no 98-278 du 14 avril 1998 précitée, après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , à l'exclusion du 1o, ».