Article (Arrêté du 30 décembre 1999 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture)

Art. 1er. - Les taux des taxes destinées à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 2000 comme suit :

Taxe à la charge des armateurs : 0,12 % ;

Taxe à la charge des premiers acheteurs :

- de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,08 % ;

- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,15 %.