Article (Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'Etat)

2.1.6. Rapports officiels

Conformément à la circulaire du 28 janvier 1999, la direction de la Documentation française est responsable de la constitution d'une bibliothèque numérisée des rapports officiels, accessible gratuitement sur le site Admifrance (3).

Cette bibliothèque est dépositaire de l'ensemble des rapports commandés par le Premier ministre ou les ministres. La mise en ligne du rapport n'est ensuite réalisée qu'avec l'accord du ministère destinataire.