Art. 4. - Il est créé un nouvel article 3 :
« Art. 3. - Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé relative aux spécifications du gazole (ou du gazole grand froid) publiée au Journal officiel de la République française résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essais découlant de l'article 2 ci-dessus par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) se substitue à ces dernières. »