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Article (Arrêté du 18 février 1999 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)

Article (Arrêté du 18 février 1999 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)

Art. 1er. - A la fin du dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté le membre de phrase suivant :

« , les sommes en attente ne bénéficiant d'aucun intérêt. »