Art. 35. - L'article R. 123-21 (2o) du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
Après le g est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Edicter les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur. »