Article (Décret n° 93-1125 du 24 septembre 1993 modifiant le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine)
Art. 6. - L’article 40 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 40. - En raison des conditions d’emploi et des contraintes de la vie à bord des bâtiments, l’accès des femmes dans le corps des commissaires de la marine est limité à 10 p. 100 des recrutements annuels.
« Un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois susceptibles d’être tenus par les femmes. »