Article (Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières)
Art. 46. - Tout manquement aux règles professionnelles est susceptible d’entraîner des poursuites devant la commission de discipline des infirmiers instituée par l’article L. 482-1 du code de la santé publique.