Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 125. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 777-2 du même code est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a son siège, par son représentant légal justifiant de sa qualité.

« Si la personne réside ou a son siège à l’étranger, la communication est faite par l’intermédiaire de l’agent diplomatique ou du consul compétent. »