Article (Arrêté du 30 mars 1992 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées le directeur du commissariat de l'armée de terre de la Force française en Yougoslavie)
Art. 4. - Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être sous-délégués, conformément à l'article 8 du décret no 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé.