Article (Décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics)
Art. 35. - Au premier alinéa de l'article 382 du même code, les mots: «fait paraître» sont remplacés par les mots: «envoie pour publication à l'Office des publications officielles des communautés européennes».