Article (LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1))
Art. 50. - I. - Il est inséré, dans le livre Ier du code civil, un titre Ier bis intitulé : « De la nationalité française » et comportant les articles 17 à 33-2.
II. - Les articles du code de la nationalité française, le cas échéant dans leur rédaction résultant du chapitre Ier de la présente loi et sous les réserves énoncées au III du présent article, sont intégrés dans le code civil sous les divisions et selon la numérotation résultant du tableau de concordance ci-après.
Les références à un article du code de la nationalité française figurant dans un autre article du même code sont remplacées par des références à des articles du code civil conformément au même tableau de concordance.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 168 du 23 juillet 1993, page 10345.
III. - Aux articles 1er, 6, 7, 87 et 97-6 du code de la nationalité française, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « présent titre ».
Au deuxième alinéa de l’article 3 et à l’article 22, les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « présent code ».
Au deuxième alinéa de l’article 4 et au premier alinéa de l’article 14, les mots : « la promulgation du présent code » et les mots : « à la promulgation du présent code » sont respectivement remplacés par les mots : « le 19 octobre 1945 » et les mots : « au 19 décembre 1945 ».
A l’article 13, les mots : « au titre VII du présent code » sont remplacés par les mots : « au chapitre VII du présent titre ».
Au premier alinéa de l’article 26, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre ».
Au premier alinéa de l’article 150, les mots : « aux titres II, III, IV et VII du présent code » sont remplacés par les mots : « aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre ».
IV. - Le titre Ier, du livre Ier du code civil est intitulé « De la jouissance des droits civils » ; il est composé des articles 7 à 16. En conséquence, sont supprimés les divisions et les intitulés : « Chapitre Ier, De la jouissance des droits civils », « Chapitre II, De la privation des droits civils », « Section 1, De la privation des droits civils par la perte de la qualité de français, » et « Section 2, De la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires, ».
V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci-dessus.
VI. - Le code de la nationalité française est abrogé.