Article (Arrêté du 18 mars 1993 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)
Article (Arrêté du 18 mars 1993 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.