Article (Décret n° 93-305 du 5 mars 1993 portant modification du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1994 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article 29 du décret du 24 juillet 1984 susvisé, les mots : « délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « délai de deux mois ».
A l’article 30 du même décret, les mots : « à l’article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27 à 29 ».