Article (Arrêté du 23 décembre 1999 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère)
Article (Arrêté du 23 décembre 1999 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère)